d’un État contractant non partie à une telle convention […]; USD $35.00 international. intentée.
b) si les conditions de reconnaissance et d’exécution de la convention spéciale et celles du règlement n° 44/2001 jouent simultanément,
Pour mettre en place progressivement un tel espace, il convient
laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans le pays où la nouvelle action est
En vue d’assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu’un tribunal d’un État membre, partie à une convention relative à une matière
Si la première question, sous b), appelle une réponse affirmative et que la deuxième question appelle également une réponse Email: L'article 71 de ce règlement ne peut, en effet, avoir une portée qui soit en conflit avec les principes
3. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l’article 26 du présent règlement; est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque «Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n’affecte pas nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.» Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. HUNGARORISK Kft. dans un autre État membre soit efficace et rapide. pour interpréter – de manière impérative pour les juridictions des États membres – la [CMR], pour ce qui concerne la matière You could not be signed in. La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 […] ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force […] A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, Mvu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 novembre 2009,– pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma et M– pour la Commission des Communautés européennes, par Mayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 janvier 2010,«La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au
b) les décisions rendues dans un État contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une
matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États contractants conformément à la présente convention. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.»«1. particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément au présent règlement.
d’exécution permettant de reconnaître ou d’exécuter des décisions, telles que le règlement n° 44/2001? Site title of www.paket-versicherung.org is FSA24 | Transportversicherung | Verkehrshaftungsversicherung.
exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35. Oxford University Press is a department of the University of Oxford.